CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. DÉSIGNATION DES PARTIES
Les conditions générales de vente ci-après, (que l’on nommera ensuite CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre d’une part :
L’entreprise individuelle MAGALA Climbing holds qui est la propriété de Mathieu GALLOT-LAVALLEE , inscrit à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Ariège, dont le siège social est situé à : La plaine 09000 l’Herm
Numéro SIRET : 439 350 141 00024
Code APE : 926C
nommé ci-après la Société.
Et d’autre part, la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits proposés par MAGALA Climbing holds , nommés ci-après « l’Acheteur », ou « le Client ».
il a été exposé et convenu ce que suit :
2. DISPOSITIONS GENERALES
2.1 Objet des CGV
Les ventes sont soumises aux présentes CGV qui déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés au client par MAGALA Climbing Holds .
2.2 Domaine d’application des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectués ou non au travers du site internet de la société qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande . Ces CGV sont consultables sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : www.magalaclimbingholds.com/CGV La société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher sur le bon de commande Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins . Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage . Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
L’ensemble contractuel est composé des documents suivants :
1 – Les présentes CGV,
2 – Le bon de commande,
3 – Les autres documents communiqués ou présents sur le site internet.
En cas de contradiction entre tout ou partie du contenu des documents énumérés ci dessus, il est expressément convenu que ce sont les premiers, dans l’ordre de priorité ci-dessus établi, qui prévaudront.
3 . PRIX
3.1 Prix de vente
Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros nets de TVA et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et hors frais d’expédition . Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur . Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
3.2 Modification
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
4 COMMANDE
4 .1 Conclusion du contrat en ligne
Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande . Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit.
Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indications des données
essentielles du Client (identification, adresse …).
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Vérification des éléments de la commande et , le cas échéant, correction des erreurs.
Suivi des instructions pour le paiement de la commande, et paiement des Produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les Produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime et de refuser ou de bloquer toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
5 . PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leur prix sont précisées sur les sites Internet de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse courriel communiquée ) . Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vice caché, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :
Envoi d’un courrier électronique à l’adresse présente sur la page de contact du site internet précisant la nature du vice ou problème rencontré ainsi que le numéro de la commande du produit.
5.1 Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement complet des sommes dues.
6. MODALITÉS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui été indiquée lors de la commande et dans le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de rompre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L138-3 du Code de consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d‘une communication locale à partir d’un poste fixe ) indiqué dans le courriel de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
7/ DISPONIBILITÉ
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 60 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
8. PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire , virement ou chèque (Les commandes réglées par chèque seront traitées dès encaissement de ce dernier).
Les paiements en ligne proposés sont sécurisés via un protocole SSL et effectués via le service sécurisé Stripe. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est également en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
9 . DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour » . « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception du ou des produits ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par courrier électronique à l’adresse présente sur la page de contact du site internet .
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…..) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
10. GARANTIES
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties :
– Une garantie de conformité : si le produit n’est pas conforme à sa description ou ne permet pas son usage attendu, l’Acheteur peut, dans un délais de 2 ans après réception du produit, demander sa reprise en garantie. La demande s’effectue par mail à l’adresse indiquée sur la page de contact du site internet.
– Une garantie contre les vices cachés : Si le produit s’avère avoir un vice caché, dans un délais de 2 ans après découverte du vice, l’Acheteur peut demander la reprise du produit en garantie. Cette demande s’effectue par mail à l’adresse indiquée sur la page de contact du site internet.
11 . RÉCLAMATIONS
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société par courrier électronique, par courrier postal, ou par téléphone aux coordonnées indiquées sur la page contact du site internet.
12. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle , modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
13. FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
14. NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
16. DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.